Sans testament. Se dit une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n’a pas laissé de testament ou, lorsqu’ayant rédigé un testament, celui-ci est nul ou caduc.

Les enfants recueillis par un particulier ou certaines œuvres spécialisées, dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus d’un an, peuvent être déclarés abandonnés par le tribunal en vue de l’adoption.

Fait de :

1. 1) Ne pas exécuter une décision judiciaire relative au versement de prestations ou pensions fixées par la justice ;
2. 2) S’abstenir de notifier un changement de domicile au créancier de ces prestations ou pensions.

Fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Exploitation de l’état d’ignorance, de vulnérabilité ou de sujétion psychologique ou physique d’une personne pour l’amener à prendre des engagements dont elle est incapable d’apprécier la portée.

Atteinte corporelle résultant d’une action violente et soudaine provenant d’une cause extérieure.

Un accident de la route est une collision non désirée qui a lieu sur le réseau routier entre un engin roulant (notamment automobile, camion, moto, vélo) d’une part et un autre engin, ou une personne, animal, une chose.

L’accident de trajet et l’accident survenant un travailleur pendant le trajet d’aller et retour entre :

1) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué et rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;

2) le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou d’une autre manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été ininterrompu ou détourné pour un motif dicté par intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.

L’accident de trajet donne droit aux mêmes réparations qu’un accident de travail.

Accident, quelle qu’en soit la cause, survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou à quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. L’accident du travail ouvre droit aux prestations en nature de l’assurance-maladie et aux prestations en espèces ; indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire, rente en cas d’incapacité permanente.

L’action à des fins de subsides permet à un enfant dont la filiation n’est pas établie de réclamer une pension destinée à couvrir ses frais d’entretien et d’éducation, à celui qui entretenait des relations intimes avec sa mère au moment de sa conception. Cette action est engagée par l’enfant ou la mère auprès du tribunal. C’est une action qui permet simplement d’obtenir une pension alimentaire. Elle ne vise pas à établir un lien de filiation.

L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père. L’action peut être exercée à l’encontre du père prétendu. … L’action en recherche de paternité est réservée à la mère si l’enfant est mineur.

L’adoption plénière crée un lien de filiation : lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère entre l’adoptant et l’adopté. L’adoption plénière diffère de l’adoption simple sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d’origine. Dans une adoption plénière, les liens entre l’adopté et sa famille d’origine sont rompus.

L’adoption simple crée un lien de filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère entre l’adoptant et l’adopté. L’adoption simple diffère de l’adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d’origine. Dans une adoption simple, les liens entre l’adopté et sa famille d’origine ne sont pas rompus. En pratique, le recours à l’adoption simple concerne les personnes ayant des liens d’affection durable, souvent un membre de la famille.

Relation entre un époux une personne autre que son conjoint. Il constitue, en tant que violation du devoir de fidélité, une faute, cause de divorce.

L’affection iatrogène est une conséquence de la prise d’un médicament même si l’indication était correcte et la posologie bonne. Il est donc possible d’être victime d’une affection iatrogène en dehors de toute faute du médecin prescripteur.

L’aggravation de l’état de santé d’une victime d’accident (dite aggravation médico-légale) se définit comme un dommage corporel nouveau et distinct en relation directe de causalité avec l’accident.

L’agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. …

L’aléa thérapeutique s’entend du dommage accidentel ayant un lien de causalité certain avec un acte médical mais dont la réalisation est indépendante de toute faute établie. L’aléa thérapeutique est constitué par la survenance, à l’occasion d’un acte médical, d’un événement soudain qui n’est pas la conséquence directe de cet acte et ne correspond pas à une évolution du mal qui atteint le patient.

Transmission volontaire à autrui du droit de propriété ou constitution d’un droit réel qui le démembre à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs ou à cause de mort, à titre particulier ou à titre universel.

Altération des facultés mentales tel que l’individu n’a pas pleinement conscience des actes ou des faits dont il est l’auteur.

Prestation destinée à donner un minimum de ressources aux adultes handicapés qui ne peuvent prétendre à un avantage vieillesse ou d’invalidité d’un montant au moins égal à cette allocation.

Prestation familiale destinée aux enfants handicapés n’ayant pas dépassé 20 ans et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou 50 % si l’enfant fréquente un établissement d’éducation spéciale pour handicapés et si l’état de l’enfant exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.

Prestation familiale destinée à compenser la charge du loyer ou d’accession à la propriété de la résidence principale de l’allocataire, compte tenu de ses ressources, de la composition de son foyer.

Prestation familiale destinée à tout enfant orphelin de père et ou de mère, tout enfant dont la filiation n’est pas légalement établie à l’égard de l’un ou de l’autre de ses parents et tout enfant dont le père et où la mère ne fait pas face à son obligation alimentaire.

Prestations familiales d’entretien versé mensuellement à toute personne résidant en France pour chaque enfant à charge résidant en France à partir du second.

Allocation destinée à compenser les coûts supplémentaires dus à une perte d’autonomie des personnes âgées.

Voie de recours de droit commun de réformation ou d’annulation par laquelle un plaideur porte le procès devant une juridiction de degré supérieur, voire devant la même juridiction autrement composée.

Ensemble de mesures qui peuvent être prises par le juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont gravement compromises. Le juge peut ordonner le placement de l’enfant hors de sa famille ou la maintenir dans son milieu en imposant le respect de certaines obligations sans pour autant supprimer l’autorité parentale.

Cette assistance en tant que pratique clinique et biologique permettant la conception in vitro, le transfert d’embryon et l’insémination artificielle, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la Santé. Elle est destinée à répondre à la demande parentale d’un couple et a pour objet de remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité.

Assurance qui garantit aux ayants droits de l’assuré qui décède le paiement d’une somme appelée capital- décès.

Les contrats d’assurance-vie permettent, en général, la constitution d’une épargne ou l’organisation de la transmission d’un patrimoine en cas de décès. Le souscripteur peut désigner un « bénéficiaire » du capital ou de la rente garantie par le contrat d’assurance-vie. Aucune acceptation n’est exigée de la part du bénéficiaire pour que le contrat soit valable. Il n’est pas nécessaire qu’il soit au courant que ce contrat existe. Il peut être judicieux de transmettre une partie de son patrimoine via le mécanisme de l’assurance-vie, à condition d’en maîtriser les risques et inconvénients. Une fois le souscripteur décédé, les héritiers « réservataires » non bénéficiaires de l’assurance-vie peuvent saisir le tribunal pour demander la réintégration des primes dans l’actif successoral s’ils estiment :

– que les primes versées ont été manifestement excessives par rapport aux revenus du souscripteur ;

– que la souscription du contrat a eu uniquement pour but de les déshériter,

Les héritiers réservataires peuvent également demander au juge l’identité du bénéficiaire et le montant des primes versées dans le cas où la compagnie d’assurance leur opposerait le secret professionnel.

Condamnation à une somme d’argent, à raison de tant par jour de retard, prononcée par le juge du fond ou le juge des référés, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l’amener à exécuter en nature son obligation. En principe provisoire, c’est-à-dire sujette à révision, l’astreinte peut être définitive si le tribunal en a ainsi expressément décidé. Mais une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour exécuter l’exécution de sa décision.

Manquement à la considération due à la personne humaine, sous forme notamment de discrimination, de proxénétisme, de recours à la prostitution d’un mineur, de conditions abusives de travail ou d’hébergement, du bizutage, ou de violation de sépulture.

Expression générique, qui regroupe l’homicide involontaire et les violences involontaires contre les personnes, par opposition aux atteintes volontaires soit à la vie, soit à l’intégrité physique ou psychique des personnes.

Acte d’ordre sexuel, soit commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, auquel cas il est constitutif d’une agression sexuelle toujours punissable, quelle qu’en soit la victime, soit réalisée sans violence, contrainte, menace ni surprise, auquel cas il n’est punissable qu’à l’égard des mineurs.

L’autorité parentale est, pour ses titulaires, un ensemble de droits et de devoirs à l’égard des enfants, de l’autre parent et des tiers. Elle est, le plus souvent, exercée conjointement par les deux parents. Des circonstances exceptionnelles peuvent toutefois conduire le juge à retirer l’autorité parentale à l’un de ses titulaires.

Personne qui tient son droit d’une autre appelée auteur.

Ayant cause n’ayant acquis de son auteur qu’un ou plusieurs droits déterminés.

Ayant cause recevant une fraction du patrimoine de son auteur, composé de droits et d’obligations.

Personne qui a vocation à recueillir l’ensemble du patrimoine de son auteur.

Celui qui est titulaire d’un droit.