Action à fins de subsides

Action à fins de subsides

L’action à des fins de subsides permet à un enfant dont la filiation n’est pas établie de réclamer une pension destinée à couvrir ses frais d’entretien et d’éducation, à celui qui entretenait des relations intimes avec sa mère au moment de sa conception. Cette action est engagée par l’enfant ou la mère auprès du tribunal. C’est une action qui permet simplement d’obtenir une pension alimentaire. Elle ne vise pas à établir un lien de filiation.

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