Atteinte sexuelle

Atteinte sexuelle

Acte d’ordre sexuel, soit commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, auquel cas il est constitutif d’une agression sexuelle toujours punissable, quelle qu’en soit la victime, soit réalisée sans violence, contrainte, menace ni surprise, auquel cas il n’est punissable qu’à l’égard des mineurs.

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