Commission amiable, qui étudie les dossiers de responsabilité médicale, mais à la condition qu’un seuil de gravité assez élevé soit atteint (24 % d’incapacité ou troubles graves dans les conditions d’existence, ou 6 mois d’arrêt de travail consécutifs).

Cette Commission, créée par la loi du 4 mars 2002, offre des avantages notamment la simplicité, et la gratuité de l’expertise.

Mais, elle présente des inconvénients : refus de l’ONIAM ou de l’assureur d’accepter l’avis de la Commission, jurisprudences variables entre les différents CCI de France, indemnisation longue et souvent décevante au regard de ce qu’accorderaient les tribunaux de droit commun).