Il permet d’organiser librement la transmission de ses biens avec l’accord des héritiers réservataires. Les conditions sont strictes car les conséquences sont importantes. Il s’agit non seulement d’une libéralité mais également d’une renonciation anticipée par les héritiers réservataires à exercer une action en réduction pour atteinte à leur réserve, et cela avant le décès du parent auteur de la libéralité.

Cette renonciation qui a lieu pour une libéralité déterminée, n’enlève pas à son auteur la qualité d’héritier. Il peut donc participer à un éventuel partage d’autres biens de la succession.

Dans certains cas, le pacte de renonciation peut être révoqué en justice à la demande du renonçant s’il prouve qu’il est dans le besoin et que ce ne serait pas le cas s’il n’avait pas renoncé, si le donateur avant son décès n’a pas rempli son obligation alimentaire à son égard ou si le bénéficiaire de la renonciation s’est rendu coupable d’un crime ou d’un délit contre sa personne.