Le droit de la famille
Le Cabinet de Maître GUIHENEUF couvre l’ensemble des sujets auxquels la famille peut être confrontée. L’avocat spécialisé dans le droit de la famille vous accompagne, vous conseille et défend vos intérêts dans les domaines suivants :
- Divorces et séparations
- Enfants
- Filiation (établissement, contestation, adoption)
- Patrimoine et successions
- Protection des personnes vulnérables
La mission
nos engagements
La mission de notre cabinet est d’aider les familles à éviter, anticiper ou surmonter les crises. Dans l’optique de pouvoir vous projeter sereinement vers l’avenir, nous vous conseillons, à chaque étape de votre vie familiale.
Vous apprécierez la réactivité et l’écoute de notre Cabinet. Nous vous accompagnons humainement et juridiquement dans toutes les problématiques relatives au droit de la famille.
Divorces et séparations des concubins et des partenaires pacsés
La famille est au cœur de notre vie, elle est indispensable à notre équilibre.
Lorsque survient une difficulté au sein de notre famille, c’est tout notre équilibre qui est bouleversé.
Le divorce, la séparation sont des étapes particulièrement complexes. Elles sont souvent perçues comme des échecs et remettent en cause tout ce que chacun a construit. La vie des enfants est également chamboulée.
Néanmoins, ces étapes de vie sont parfois indispensables pour se reconstruire s’épanouir à nouveau.
Aussi, il est indispensable d’être assisté et épaulé par un avocat compétent lors d’un divorce ou d’une séparation. Cette procédure a pour objectif de vous permettre de traverser cette crise et de vous projeter dans l’avenir. Elle doit se faire le plus sereinement possible, en ayant réglé (judiciairement ou non) l’ensemble des questions découlant de cette rupture.
Le Cabinet de Maître GUIHENEUF dispose d’une grande réactivité et vous dispense des conseils immédiats adaptés à votre situation.
C’est pourquoi notre Cabinet vous écoute, vous assiste et vous conseille dans le cadre de votre divorce ou de votre séparation.
Le divorce
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Il existe un seul type de divorce consensuel, le divorce par consentement mutuel.
Les époux ne sont plus tenus de saisir un juge mais chaque époux doit être assisté de son propre avocat.
Ainsi, cette procédure n’est possible que si les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences qui en découlent. D’une part, pour leurs enfants (autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire). Mais aussi pour eux (nom, pension alimentaire au titre du devoir de secours, prestation compensatoire…), et pour leur patrimoine (sort de l’ancien domicile conjugal, partage des biens …).
Dès lors, une convention de divorce est rédigée et transmises aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux disposent alors d’un délai de 15 jours de réflexion.
A l’issue de ce délai, la convention pourra être signée par les époux et leurs avocats respectifs.
À la suite de la signature, la convention est transmise à un notaire chargé de l’enregistrer au rang des minutes.
Enfin, le cabinet de Maître GUIHENEUF vous conseille pour préserver au mieux vos intérêts tout en respectant votre volonté de divorcer amiablement.
Les divorces contentieux sont au nombre de trois :
Dans le cadre du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : (articles 233 et 234 du Code civil), les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais sont en désaccord sur tout ou partie des conséquences de celui-ci (garde des enfants, partage des biens …).
Dans le cadre du divorce pour faute : (Articles 242 à 246 du Code civil), l’un des époux manifeste son intention de divorcer en raison d’une violation grave ou renouvelée des devoirs liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 et 238 du Code civil) : ce type de divorce permet de mettre fin au lien conjugal lorsque la cessation de la communauté de vie entre les époux est avérée.
Dans le cas des procédures de divorce dites contentieuses, le Juge Aux Affaires Familiales peut être saisi soit par l’un des époux par voie d’assignation soit par les deux époux par voie de requête conjointe.
La réforme du divorce, entrée en vigueur au 1er janvier 2021, a supprimé l’audience de conciliation.
Le juge statue sur les mesures provisoires à l’audience d’orientation et ces mesures vont permettre d’organiser la vie des époux et de leur famille jusqu’au jugement de divorce.
En raison des enjeux humains (résidence des enfants, droits de visites et d’hébergements) et financiers (pension au titre du devoir de secours, pension au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, prestation compensatoire) liés à la procédure de divorce, le recours à un cabinet d’avocat compétent en droit de la famille est indispensable.
Le Cabinet de Maître GUIHENEUF est à votre écoute, vous conseille utilement et met tout en œuvre pour préserver vos intérêts afin de vous projeter sereinement dans l’avenir.
La séparation des concubins
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Le concubinage est l’union la plus libre, que ce soit lors de sa formation ou lors de sa séparation.
Par principe, le concubin délaissé ne peut prétendre ni à l’obtention d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, ni de prestation compensatoire, comme en matière de divorce.
Ce n’est qu’en cas de rupture considérée comme fautive de la part de son auteur que le conjoint délaissé peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Aussi, il arrive fréquemment que lors de la rupture, se pose également la question de l’attribution de tel ou tel bien acquis pendant le concubinage.
En outre et surtout, se pose la question de la résidence des enfants et de la contribution à leur entretien et leur éducation.
Enfin, le conseil d’un avocat compétent en droit de la famille est essentiel pour vous aider à traverser cette épreuve et vous expliquer vos droits.
La séparation des partenaires pacsés
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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) a été créée en 1999 comme une alternative,
entre le mariage et le concubinage.
Il peut être mis fin au PACS soit de manière unilatérale, soit d’un commun accord entre les partenaires.
Ainsi, si les deux partenaires souhaitent rompre le PACS, il leur suffit d’adresser une déclaration conjointe à l’officier d’état civil auprès duquel ils ont fait leur déclaration initiale.
En outre, il peut aussi être mis fin au PACS de manière unilatérale par l’un des deux partenaires.
Dans ce cas, le partenaire à l’origine de la séparation devra en informer son partenaire par signification du souhait de dissolution du PACS par voie d’huissier.
Pour finir, la copie de l’acte de signification devra être remise à l’officier d’état civil du lieu de l’enregistrement du PACS.
Sauf convention particulière entre les partenaires, la rupture du PACS n’entraine pas, comme en matière de rupture de concubinage, l’obtention d’aide pécuniaire pour le partenaire délaissé.
Là encore, la rupture du PACS est libre.
Seule la rupture fautive peut permettre d’engager la responsabilité de son ancien partenaire.
C’est pourquoi Il faut apprécier les circonstances de faits au cas par cas.
A noter, le sort des biens acquis pendant le PACS dépend de la convention de PACS établie par les anciens partenaires.
En cas de rupture, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat qui saura répondre à vos questions et envisager à vos côtés cette sortie de crise.
C’est pourquoi le Cabinet de Maître GUIHENEUF vous écoute, analyse votre situation et vous conseille afin de préserver vos intérêts.
Les enfants
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C’est le rôle des adultes de préserver les intérêts de l’enfant.
Cela commence par le respect qui lui est dû et le maintien de ses droits et devoirs tout au long de sa construction.
Ainsi, l’intérêt de notre Cabinet pour l’enfant et l’ensemble des questions qui le concernent conduisent Maître GUIHENEUF à se dépasser.
Toutes les questions qui concernent l’enfant auront nécessairement une incidence sur sa vie future : conséquences psychologiques, rapports avec les autres.
C’est pourquoi l’intérêt de l’enfant et son bien-être demeurent une des priorités du Cabinet.
Maître GUIHENEUF écoute et assiste les enfants dans le cadre de procédure devant le Juge des Enfants ou le Juge aux Affaires Familiales lorsqu’ils sont en âge d’être entendus et qu’ils le souhaitent.
En matière de séparation des parents, l’objectif est bien évidemment de minimiser l’impact de cette séparation du couple sur les enfants.
Puisque chaque enfant est différent et son histoire lui est propre, il est nécessaire de trouver les modalités de fonctionnement qui correspondent le mieux à leurs intérêts. Les sujets principaux étant la résidence des enfants, l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire.
Ainsi, le Cabinet vous conseille, vous assiste pour les mettre en place. Cette dernière peut se faire de deux façons. Soit amiablement soit par la voie judiciaire. Le but étant de définir les modalités de fonctionnement adaptées aux besoins de vos enfants.
La filiation
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La filiation est le lien juridique qui unit les parents à leur enfant.
Ce lien de filiation est essentiel, tant pour les enfants que pour leurs parents.
Il permet aux enfants de revendiquer leurs droits et constitue un élément fondateur de leur identité.
Les parents présentent quant à eux des intérêts moraux et patrimoniaux à faire établir ce lien (droits alimentaires, vocation successorale).
Il existe différentes formes de filiation en droit français :
- La filiation fondée sur la procréation naturelle : établie par l’acte de naissance, par une présomption de paternité ou encore par une reconnaissance.
Les actions relatives à l’établissement de la filiation sont très encadrées. Qu’il s’agisse de reconnaissance ou d’action en recherche de maternité ou paternité. C’est aussi valable pour toute action en constatation de la possession d’état ou les actions en contestation de la filiation.
Seules certaines personnes peuvent les exercer et elles sont enfermées dans des délais de prescription très réduits.
- La filiation fondée sur l’adoption : l’adoption peut être simple ou plénière.
- La filiation fondée sur la procréation médicalement assistée : elle entraîne la filiation de l’enfant à l’égard du couple receveur et l’exclusion de tout lien juridique avec le tiers donneur.
- La gestation pour autrui : le droit français prohibe la gestation pour autrui. Toutefois, le parent non biologique peut aujourd’hui voir sa filiation établie avec l’enfant si plusieurs conditions sont réunies.
Le Cabinet étudie votre situation et vous conseille pour pouvoir obtenir la retranscription de l’acte de naissance acquis à l’étranger.
Le cabinet de Maître GUIHENEUF, passionné par ces questions, est particulièrement attentif aux évolutions en la matière.
Le Cabinet vous accompagne également dans les procédures de changement de nom et de prénom.
Le patrimoine
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Le patrimoine se compose de l’ensemble des biens d’une personne physique ou
morale. Ainsi, il peut s’agir de biens immobiliers, de biens financiers ou encore de biens professionnels.
D’autres biens peuvent également constituer un patrimoine comme les véhicules, les bijoux, les œuvres d’arts, les objets de collection….
La vision de la transmission du patrimoine est propre à chacun.
En revanche, il est possible d’anticiper la transmission du patrimoine ce qui permet d’assurer la protection de ses proches en cas de décès.
Aussi, anticiper sa succession permet également d’alléger sa charge fiscale.
Il est notamment possible de donner 100 000 euros à ses enfants tous les 15 ans, sans aucune fiscalité.
Il est également faisable d’anticiper une transmission d’entreprise.
Le Cabinet de Maître GUIHENEUF vous écoute, vous conseille, vous accompagne dans la gestion et la transmission de votre patrimoine en trouvant les solutions les mieux adaptées à vos souhaits :
- Donation simple
- Donation-partage
- Donation entre époux
- Révocation des donations
- Le testament
- Le pacte successoral
- Le mandat à effet posthume
- Assurance vie
- Protection du patrimoine du majeur vulnérable
Les successions
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Le décès d’un proche est un bouleversement.
Ainsi, la souffrance de la perte mêlée aux précédents familiaux génère très régulièrement des tensions voire des conflits intrafamiliaux.
C’est pourquoi la loi du 23 juin 2006 a apporté de nombreuses modifications aux règles applicables pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007.
Il existe des principes auxquels l’on ne peut déroger :
La réserve héréditaire constitue la partie des biens qu’une personne doit transmettre obligatoirement à ses héritiers les plus proches. Elle appartient aux descendants (enfant, petits-enfants). À défaut de descendants, elle appartient au conjoint survivant.
La quotité disponible se rapporte au reliquat dont une personne peut disposer librement en faveur d’un destinataire de son choix.
Les concubins, même pacsés, n’héritent pas l’un de l’autre, sauf si un testament a été rédigé.
Les règles de dévolutions successorales diffèrent en présence ou non de conjoint survivant, d’enfant commun ou d’union précédente.
Les questions relatives à la succession sont souvent complexes et l’analyse d’un avocat compétent peut s’avérer essentielle.
Le Cabinet de Maître GUIHENEUF vous accompagne et vous aide dans toutes les questions relatives aux successions. Cela doit vous permettre de prendre vos décisions en toute connaissance de cause (acception, renonciation) et de défendre vos droits.
La protection des personnes vulnérables
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Il est extrêmement compliqué d’être confronté à la vulnérabilité de ses proches.
Une fois l’acceptation de la situation, les aidants doivent faire des choix qui peuvent se révéler compliqués notamment si ces derniers ne font pas l’unanimité.
Le Cabinet accompagne les familles confrontées à la vulnérabilité d’un de leur membre en raison d’une situation de handicap ou au vieillissement.
Il peut s’agir de conseils pour prévenir en amont des difficultés, mais aussi d’intervenir et d’apporter des solutions à des situations déjà réalisées dans le respect qui est dû à chacun.
Nos domaines d’intervention :
- Mandat de protection future,
- Habilitation familiale,
- Désignation anticipée de curateur ou de tuteur,
- Sauvegarde de justice,
- Curatelle,
- Tutelle,
- Administration légale et tutelle des mineurs.
Le Cabinet de Maître GUIHENEUF vous écoute, analyse votre situation et vous conseille afin de préserver vos intérêts et ceux de vos proches.
