Le droit immobilier
Chaque personne désire accéder à la propriété, fruit de notre investissement dans le travail.
Le Cabinet de Maître GUIHENEUF couvre l’ensemble des sujets relatifs au droit immobilier.
Cela concerne l’ensemble des règles juridiques relatives aux biens immobiliers, à savoir :
- Les baux d’habitation ou commerciaux
- Domaine de la construction
- Contentieux en matière de vente immobilière
- Troubles de voisinage
Le droit immobilier
Accompagnement
C’est une matière enrichissante mais complexe, méconnue tant par les propriétaires, les locataires que les acheteurs et les vendeurs.
En effet, vendeurs, acquéreurs, propriétaires et locataires se retrouvent très souvent confrontés à des problématiques diverses : malfaçons, vices cachés, non-conformités, retards dans l’exécution des prestations, loyers impayés, logement insalubre, révision du loyer, troubles de voisinage, difficultés de bornage…
Conscient des enjeux économiques de cette problématique et des répercussions que cela peut engendrer dans votre vie privée, le cabinet vous accompagne avec rigueur et pugnacité afin de vous permettre de sortir de cette crise.
Les baux d’habitations
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Dans la majorité des cas, c’est la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique aux contrats de location.
Il arrive fréquemment que des propriétaires soient confrontés au défaut de paiement des loyers par leurs locataires.
Le propriétaire doit, quant à lui, mettre à la disposition de son locataire un logement décent, sans risque pour sa santé.
La responsabilité contractuelle du bailleur peut être engagée en cas d’insalubrité du logement loué.
Le Cabinet de Maître GUIHENEUF vous accompagne dans le contentieux relatif aux baux d’habitations : recouvrement des loyers, procédure en expulsion, action en responsabilité contre le bailleur….
Les baux commerciaux ou professionnels
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Les baux commerciaux sont soumis au décret du 30 juillet 1953 (articles L 145-1 et suivants du Code de commerce).
Pour conclure un bail commercial, il faut que ledit local soit affecté administrativement à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Sinon, un changement d’affectation de local est nécessaire.
Ainsi, si vous disposez d’un local destiné à l’habitation et que vous souhaitez le louer à un commerçant pour qu’il exerce son activité, vous devez demander l’autorisation à l’administration de changer l’affectation du local.
Le local destiné à l’habitation deviendra un local à usage commercial.
Le bail commercial peut contenir une clause de « spécialisation ».
Dans ces conditions, le locataire devra alors respecter l’activité commerciale pour laquelle le bail a été signé.
En cas de non-respect de cette clause, le bailleur a la possibilité de rompre le contrat de bail sans verser au locataire une somme compensatoire.
Le loyer :
Comme pour les baux d’habitations, le locataire est tenu de payer son loyer.
Si aucun paiement n’intervient dans les délais, il faut lui délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Les procédures de renouvellement et de résiliation des baux sont strictement encadrées.
Le contrat de bail est conclu pour 9 ans au minimum.
Il est possible que le bailleur et le locataire se mettent d’accord pour conclure un contrat d’une durée plus longue.
Le locataire peut donner congé à la fin d’une période de 3 ans. Toutefois, une clause peut l’interdire pour les baux de plus de 9 ans.
Le bailleur devra quant à lui payer une indemnité d’éviction au locataire en cas de résiliation du bail commercial.
Pour résilier le contrat, le locataire doit présenter son congé au bailleur au moins 6 mois avant la fin de la période triennale ou de la durée du bail commercial.
Le congé est donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Cabinet de Maître GUIHENEUF vous accompagne pour toutes vos questions relatives aux baux d’habitations et commerciaux et vous aide à trouver les solutions les plus adaptées à votre situation.
Le domaine de la construction
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Le droit de la construction régit les rapports entre le maître de l’ouvrage et les différents intervenants à la construction, de l’élaboration du projet jusqu’à l’achèvement de l’ouvrage, ainsi que les rapports entre les différents constructeurs.
C’est un contentieux technique encadré par des délais strictes.
Il faut savoir que les constructeurs sont tenus après la réception des travaux aux garanties suivantes :
- Garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an à compter de la réception des travaux ;
- Garantie biennale relative au remplacement des éléments d’équipements
- Garantie décennale concernant les désordres qui portent atteinte à la solidité ou à la destination de l’immeuble.
Le Cabinet de Maître GUIHENEUF vous accompagne et vous assiste pour toutes les problématiques relatives au droit de la construction : vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), recouvrement du solde de travaux, contentieux à la suite de malfaçons ou retard à la livraison…,
Le contentieux en matière de vente immobilière
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Il arrive fréquemment que vendeurs et acquéreurs se retrouvent confrontés à des difficultés lors de la réalisation d’une vente immobilière (refus d’une partie de vendre le bien, délai de rétractation, responsabilité de l’agent immobilier) ou à l’issue de cette dernière (désordres et vices cachés).
Ce contentieux technique nécessite l’accompagnement d’un avocat compétent en la matière.
Les conflits de voisinage
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La vie en collectivité nécessite que chacun supporte les inconvénients normaux du voisinage (bruits, vibrations, etc.).
En revanche, et dès lors que ces derniers deviennent anormaux, il est possible d’agir en justice contre leur auteur afin d’obtenir la cessation du trouble et la réparation du préjudice subi.
Le caractère normal ou anormal des troubles est une évaluation de fait laissée à l’appréciation des juridictions.
Le Cabinet de Maître GUIHENEUF analyse votre situation et vous propose des solutions adaptées afin de résoudre votre litige.
Il est très fréquent en pareille matière de faire constater lesdits troubles de voisinage par constat d’huissier afin d’apporter la preuve des troubles invoqués.
