Assistance éducative

Assistance éducative

Ensemble de mesures qui peuvent être prises par le juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont gravement compromises. Le juge peut ordonner le placement de l’enfant hors de sa famille ou la maintenir dans son milieu en imposant le respect de certaines obligations sans pour autant supprimer l’autorité parentale.

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