Astreinte

Astreinte

Condamnation à une somme d’argent, à raison de tant par jour de retard, prononcée par le juge du fond ou le juge des référés, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l’amener à exécuter en nature son obligation. En principe provisoire, c’est-à-dire sujette à révision, l’astreinte peut être définitive si le tribunal en a ainsi expressément décidé. Mais une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour exécuter l’exécution de sa décision.

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