Donation-partage

Donation-partage

Toute personne peut anticiper la transmission de ses biens au profit de ses héritiers présomptifs (personne désignée d’avance par la parenté ou par l’ordre de la naissance pour succéder à quelqu’un, pour en hériter) quelle que soit sa situation familiale. A la fois partage et donation, les donations partage permettent de régler tout ou partie de sa succession.

La donation-partage opère un partage définitif des biens donnés entre ses bénéficiaires, ce qui ne peut être remis en question au décès du donateur. Les biens donnés sont en principe définitivement évalués au jour de la donation-partage.

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