Donation simple

Donation simple

Dans l’hypothèse où le donateur ne cherche pas à avantager l’un de ses héritiers, il s’agit d’une donation faite en avancement de part successorale. Au décès du donateur, il est tenu compte de cette donation qui fait l’objet d’un rapport, consistant à réintégrer la valeur du bien au jour du partage d’après son état au jour de la donation (sauf exceptions).

Le donateur peut également transmettre ses biens à une personne qui n’a pas de droit dans sa succession ou qui excède ses droits, on dit alors que la donation est faite hors part successorale.

Cependant, le donateur ne peut pas porter atteinte à la quotité disponible.

Lors du règlement de la succession, le notaire vérifie que les donations ne portent pas atteinte à la réserve.

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